Réforme des collectivités : Le Sénat adopte un texte remanié
Nicolas Sarkozy, hier à Saint Dizier en Haute Marne.le 20 octobre dernier présentant la réforme des collectivités.©Elyzée.fr
Le volet du projet de loi de réforme des collectivités territoriales comportant notamment la création du statut de conseiller territorial a été voté dans la nuit de jeudi à vendredi dernier au Sénat. Le texte qui sera complété par trois autres projets de loi doit maintenant être soumis au débat à l’Assemblée nationale.
Le Sénat a adopté dans la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 février le volet du projet de réforme des collectivités territoriales qui « vise principalement à réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité, à simplifier et à achever la carte de l’intercommunalité et à créer des métropoles ». Après trois semaines de discussions, 174 sénateurs ont voté en faveur d’un texte remanié par rapport au projet gouvernemental, tandis que les 155 grands élus de gauche ont voté contre dénonçant « la fin de la décentralisation ».
Un pôle région-départements
L’une des principales mesures prévues par la loi concerne la création du statut de conseiller territorial qui cumulera à compter de 2014 les fonctions de conseiller général et de conseiller régional. Ils sont environ 6 000 aujourd’hui à siéger pour l’un ou l’autre de ces deux mandats, il n’en restera qu’environ 3 000 après la mise en œuvre du texte. Cependant, plusieurs aspects qui suscitent la controverse restent à définir et ne sont pas encore tranchés. Il s’agit notamment de leur répartition territoriale et de leur mode de désignation qui alliera scrutin uninominal et scrutin de liste à la proportionnelle selon la nature des territoires, ruraux ou urbains. Ces dispositions devraient faire ultérieurement l’objet de deux autres projets de loi présentés par le gouvernement. Un amendement adopté par les sénateurs stipule toutefois que le mode de scrutin devra assurer "la représentation des territoires" et "la parité". Un troisième texte devra enfin redéfinir avant fin 2011 les compétences des départements et de la région avec en ligne de mire la fin très décriée de la clause générale de compétence qui permet à chacune des collectivités d’intervenir si elles le souhaitent dans des champs situés en dehors de leurs compétences obligatoires.
La crainte exprimée par les deux associations des régions et des départements de France à majorité socialiste est celle à terme de la disparition d’un échelon territorial. Le projet de loi autorisait une fusion entre la région et les départements qui la composent après consultation de toutes les parties. Cette fusion devra être soumise après les amendements votés par les sénateurs à l’accord de toutes les assemblées concernées, et à une consultation par référendum de la population.
Un pôle intercommunalité-communes
Par ailleurs, le texte prévoit l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires siégeant dans les communautés urbaines, d’agglomération et de communes ou, dans les métropoles. Jusqu’ici ces derniers sont désignés par leur conseil municipal. Ils devront désormais être identifiés par « un fléchage » sur les listes locales lors des élections municipales, comme futurs élus intercommunaux.
Le projet permettait également la création de métropoles pour les huit agglomérations françaises hors Paris comprenant plus de 450 000 habitants (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg) avec la création d’une nouveau statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces métropoles possèderaient une part des compétences des communes mais aussi de leur département de rattachement. Le vote du Sénat conduit à ce que la création des métropoles relèvera exclusivement de l’initiative des collectivités concernées tandis que chacune des communes concernées conservera son autonomie fiscale, ce que ne souhaitait pas le gouvernement.
Enfin, pour ce qui concerne la création de communes nouvelles par la fusion de communes existantes par exemple, la population devra être consultée et émettre un avis majoritairement favorable. Enfin, le gouvernement souhaitait que la carte de France de l’intercommunalité soit achevée afin que chaque commune soit au 1er janvier 2014 rattachée à une structure intercommunale. Ce sera au Préfet d’arrêter avant le 31 décembre 2011 un schéma départemental de coopération intercommunal. Le texte voté en fin de semaine dernière devra maintenant faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale
Un pôle région-départements
L’une des principales mesures prévues par la loi concerne la création du statut de conseiller territorial qui cumulera à compter de 2014 les fonctions de conseiller général et de conseiller régional. Ils sont environ 6 000 aujourd’hui à siéger pour l’un ou l’autre de ces deux mandats, il n’en restera qu’environ 3 000 après la mise en œuvre du texte. Cependant, plusieurs aspects qui suscitent la controverse restent à définir et ne sont pas encore tranchés. Il s’agit notamment de leur répartition territoriale et de leur mode de désignation qui alliera scrutin uninominal et scrutin de liste à la proportionnelle selon la nature des territoires, ruraux ou urbains. Ces dispositions devraient faire ultérieurement l’objet de deux autres projets de loi présentés par le gouvernement. Un amendement adopté par les sénateurs stipule toutefois que le mode de scrutin devra assurer "la représentation des territoires" et "la parité". Un troisième texte devra enfin redéfinir avant fin 2011 les compétences des départements et de la région avec en ligne de mire la fin très décriée de la clause générale de compétence qui permet à chacune des collectivités d’intervenir si elles le souhaitent dans des champs situés en dehors de leurs compétences obligatoires.
La crainte exprimée par les deux associations des régions et des départements de France à majorité socialiste est celle à terme de la disparition d’un échelon territorial. Le projet de loi autorisait une fusion entre la région et les départements qui la composent après consultation de toutes les parties. Cette fusion devra être soumise après les amendements votés par les sénateurs à l’accord de toutes les assemblées concernées, et à une consultation par référendum de la population.
Un pôle intercommunalité-communes
Par ailleurs, le texte prévoit l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires siégeant dans les communautés urbaines, d’agglomération et de communes ou, dans les métropoles. Jusqu’ici ces derniers sont désignés par leur conseil municipal. Ils devront désormais être identifiés par « un fléchage » sur les listes locales lors des élections municipales, comme futurs élus intercommunaux.
Le projet permettait également la création de métropoles pour les huit agglomérations françaises hors Paris comprenant plus de 450 000 habitants (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg) avec la création d’une nouveau statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces métropoles possèderaient une part des compétences des communes mais aussi de leur département de rattachement. Le vote du Sénat conduit à ce que la création des métropoles relèvera exclusivement de l’initiative des collectivités concernées tandis que chacune des communes concernées conservera son autonomie fiscale, ce que ne souhaitait pas le gouvernement.
Enfin, pour ce qui concerne la création de communes nouvelles par la fusion de communes existantes par exemple, la population devra être consultée et émettre un avis majoritairement favorable. Enfin, le gouvernement souhaitait que la carte de France de l’intercommunalité soit achevée afin que chaque commune soit au 1er janvier 2014 rattachée à une structure intercommunale. Ce sera au Préfet d’arrêter avant le 31 décembre 2011 un schéma départemental de coopération intercommunal. Le texte voté en fin de semaine dernière devra maintenant faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale
8 février 2010, Pierre Magnetto
